Choix des funérailles, organisation des obsèques Le choix des funérailles caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture, lors qu'il n'a pas été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à "la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles". Celle-ci peut être toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, apparait ou peut être présumée la meilleurs interprète des volontés du défunt. A savoir généralement 1 Conjoint survivant, 2 Parents ou enfants de la personne défunte, 3 Parent le plus proche, 4 Personne publique commune ou privée qui assume la charge financière des obsèques. Un juge peut accorder, dans sa recherche des dernières volontés du défunt, la préférence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille. Les obsèques doivent donc répondre aux volontés de la personne défunte, comme la loi le souligne. Remarque la conservation du corps d’une personne décédée par cryogénisation n’est pas un mode d’inhumation prévu par le code général des collectivités territoriales. En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l'attente d'un décision de justice. Le juge du tribunal d'Instance du lieu ou se trouve le défunt doit être saisi. La décision est rendue le jour même. Cette décision est susceptible d'appel, dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel qui statue immédiatement. Lors d'une décision de justice, celle-ci doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle les funérailles auront lieu. Le tribunal d'Instance est compétent pour régler les questions relatives aux funérailles, le tribunal de Grande Instance règle les conflits familiaux relatifs à l'utilisation des sépultures. Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles "...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire". Article 433-21-1 du Code pénal Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie - De 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, - De 2 ans à 5 ans de prison en cas de récidive, - De 10 ans à 20 ans de réclusion criminelle en cas de 2eme récidive art. 199 et 200 du Code pénal. Article 16-1-1 du Code civil Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Un enfant doit payer les frais d'obsèques de ses parents même s'il a renoncé à la succession. Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967. Article L. 2223-27 "Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté" Décès dans un centre de soins Lors d'un décès dans un centre de soins, le corps doit être réclamé par la famille dans les 10 jours près le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement fait procéder à l'inhumation. En l'absence de réserves suffisantes laissées par le défunt, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique Inhumation d'un cercueil ou d'une urne Toute personne domiciliée dans une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit le lieu de son décès. Toute personne décédée sur le territoire d'une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit son domicile. Toute personne bénéficiant d'une concession de famille peut y être inhumée, quel que soit son domicile ou le lieu de son décès. Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Une inhumation peut être effectuée en pleine terre ou dans un caveau structure généralement en béton qui évite le contact de la terre avec le cercueil ou l'urne Voir la rubrique "caveau funéraire - description technique -" Refus d'inhumation par le maire Lorsqu’une personne ne fait pas partie de ces catégories, la commune reste libre, au moment du décès, d’accepter ou non son inhumation dans le maire est tenu de motiver un éventuel refus lorsque le demandeur ne satisfait pas à l'une des conditions mentionnées plus haut, ce qui s'avère protecteur pour les familles absence de place disponible ou contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une "bonne gestion du cimetière" Autorisation d'inhumation Par le maire du lieu d'inhumation sur présentation du certificat de décès, de l'autorisation de fermeture du cercueil ou du laissez-passer dans le cas d'un accord international. Délai d'inhumation Article R. 361-13. L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu - Si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès; - Si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordés dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Inhumation d'un conjoint Un co-indivisaire d'une concession est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers. Ceci est une jurisprudence constante, Bourges du 22/03/1911. Inhumation d'une personne étrangère à la famille dans une concession Une jurisprudence du Conseil d'État a admis le droit à être inhumé dans une concession funéraire dite de famille à une personne étrangère à la famille mais qu'unissait, en l'occurrence, des liens particuliers d'affection, après en avoir averti le maire de la commune qui doit autoriser l'inhumation CE, 11 octobre 1957, recueil lebon Cass 1ere civ 22 février 1972 bull civ n°56 p 51 et 13 mai 1980 bull civn°148 p. 120 Inhumation d'une urne cinéraire ou dispersion des cendres dans une propriété privée assujetti à une déclaration à la mairie décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 Inhumation d'un cercueil dans une propriété privée Toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. Art. R. 2213-32 du CGCT l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies, et après avis d'un hydrogéologue agréé art. R. 2512-34 du CGCT. Important rares sont les autorisations accordées par le maire servitudes, droit de passage, exhumation parfois impossible, contrôle de police, etc.... Cas de la vente d'un terrain sur lequel existe une sépulture Cassation civile du 11/04/1938. DH 1938 p. 321 Les tombeaux et le sol sur lequel sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit de la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent. Il en résulte que les vendeurs d'une propriété sur laquelle se trouve une sépulture ne peuvent être considérés comme ayant renoncé à leurs droits sur celle-ci, en raison de ce que le cahier des charges ne contient aucune réserve à ce sujet, la sépulture, par son inaliénabilité, son incessibilité et son imprescriptibilité, se trouvent réservée de droit, ainsi que sa voie d'accès qui en est l'accessoire". Le nouveau propriétaire a une obligation d'entretien, continuité de plein droit d'une servitude de passage. Voir la rubrique "les différentes concessions funéraires" Mise en bière Le cercueil peut être soit simple, soit zingué tôle galvanisée et hermétique. - Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du pour certaines maladies contagieuses, - Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation ex séjour dans un caveau provisoire, - Le passage d'une frontière, - Sur prescription du préfet. soit zingué et muni d'un filtre dans le cas d'un transport aérien. Art. R. 2213-15Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre aux caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil national des opérations funéraires. Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. Art. R. 2213-16Il n'est pas admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisé la mise en bière dans un même cercueil des corps 1° De plusieurs mort-nés et de la même mère; 2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée. Art. R. 2213-17La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Art. R. 2213-18L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès. Art. R. 2213-19Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès. Art. R. 2213-20. Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 2213-17 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations prévues à l'article R. 2213-18. Mise en bière concernant certaines maladies - Charbon* - Choléra* - Fièvres hémorragiques virales* - Peste* - Syndrome respiratoire aigu sévère** - Variole et autres orthopoxviroses* * dépôt en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil. ** mise en bière immédiate recommandée, acte de conservation déconseillé. Dans le cas d'une pandémie avec la grippe aviaire mise en cercueil sans délai, transport avant mise en bière et soins de conservation sont interdits. Transport funéraire avant mise en bière Un transport sans mise en bière doit être effectué dans les 48 heures qui suivent le décès art. R. 2213-11 du 28/01/2011 Le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 autorise un ou des transports funéraires sans mise en bière du dépôt initial du corps soit vers son domicile, une résidence de famille ou une chambre funéraire privée, que ce premier dépôt initial ait été effectué par le famille ou réalisé sur réquisition de la police. Les injections de produits formolés ne sont plus imposés lors d'un ou de plusieurs transports sans mise en cercueil. Article R. 2213-7 Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 363-26 à R. 363-34. Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115. Article R. 2213-8 Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Art. R. 2213-8-1Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné 1° A la demande écrite - soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; - soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; - soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; - soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dument habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. » Article R. 2213-9Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. Article R. 2213-10 Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. Article R. 2213-11 Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. Article R. 2213-12 Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. Lieu de dépôt temporaire d'un cercueil Après la fermeture du cercueil, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille. Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. Articles R. 2213-20, 23 et 35 Transport d'un cercueil hors de la commune du décès ou du dépôt. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent en présence d'un fonctionnaire de police, du garde champêtre ou d'un agent de police municipale Art L. 2213-14L'autorisation de fermeture du cercueil doit être présentée aux autorités qui peuvent aussi demander un extrait d'acte de décès vérification que la déclaration de décès a bien été effectuée et la copie du certificat de décès qui confirme que la mort est naturelle. Transport d'un corps vers un établissement de santé en vue de rechercher la cause du décès. Autorisation, règlement Article R. 2213-14 modifié le 28 janvier 2011Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements. L'autopsie peut aussi être demandée par la justice afin de rechercher les causes de la mort, déterminer si celle-ci est naturelle ou non, préciser les liens de causalité éventuelle avec une maladie, un accident ou un crime. Réquisition d'une entreprise de transport mortuaire par la police ou la gendarmerie. En cas de décès sur la voie publique ne nécessitant pas d'action particulière de la justice, la police réquisitionne une société de pompes funèbres au titre de l'article R. 2223-77 du CGCT afin de répondre au besoin de salubrité mandatée doit facturer ces frais à la mairie qui peut éventuellement se faire rembourser par la famille art. 5° et Exhumation Exhumer sortir un cercueil ou des restes mortuaires d'un caveau ou d'une fosse. Autorisation administratives pour une exhumation La demande doit être faite par le plus proche parent selon l'ordre suivant - Conjoint non séparé, - Enfants du défunt. Unanimité de l'accord exigé en cas de pluralité, - Mère et père, - Sœurs et frères. Le demandeur peut attester être le seul parent et dans le cas de l'existence d'autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation. Un maire ne peut pas enquêter sur l'exactitude du lien familial mais doit exiger la présentation de certaines pièces livret de famille, acte de décès, certificat notarié. L'administration n'a pas à vérifier la régularité de l'attestation sur l'honneur fournie par le demandeur. Si celle-ci a connaissance de l'existence d'un différent entre les héritiers venant à un degrés identique de parenté, elle doit surseoir à l'autorisation d'exhumer dans l'attente d'une décision judiciaire. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur. Ainsi, celui qui a renouvelé une concession funéraire et s’il n’est pas le plus proche parent du défunt, ne peut pas demander l’exhumation de son corps sans l’autorisation des autres ayants droit Conseil d’Etat, 9 mai 2005, requête n° 262977 Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin Art. R. 2213-55 du CGCT. Une exhumation afin que les restes mortuaires soient déposés à l'ossuaire est autorisée après une décomposition naturelle du corps. Si cela n'est pas le cas, le corps doit être laissé en l'état et la tombe refermée Conseil d'Etat, Commune de Contes; 11/12/1987, requête n° 72-998. Un délit est constitué dès lors qu'un acte matériel est accompli en portant atteinte au respect dû aux morts ex réduction de corps sans la décence nécessaire. L'exécutant, le donneur d'ordre ainsi que l'autorité de police peuvent être condamnés. Le retrait d'un cercueil hors d'un caveau provisoire est une exhumation soumise aux dispositions de l'art. R. 2213-42 du Au-delà des 6 premiers jours de dépôt, une demande d'exhumation devient obligatoire avec contrôle de police. Compte tenu de l'utilisation d'un cercueil hermétique, les procédures sanitaires normales appliquées aux exhumations ne sont pas imposées par l'ensemble des maires. Réduction de corps Cette opération consiste, après exhumation, à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil ou une boite à ossements. La demande doit être faite par le plus proche parent du défunt car exhumation et avec l'accord des plus proches parents Arrêt n° 634 du 16 juin 2011 [ Cour de cassation - Première chambre civile. Une opération de réduction de corps ne peut être réalisée qu'après un délai de 5 années après le décès. Exhumation d'une urne cinéraire Une autorisation d'exhumation est requise pour retirer une urne cinéraire d'une sépulture traditionnelle. Cette autorisation n'a pas lieu pour sortir une urne d'un columbarium Décision du Tribunal administratif d'Amiens, 27 avril 2006 Restitution des objets et des bijoux alliances Dans le cas d'une procédure de reprise d'une concession suite à un constat d'état d'abandon ou de non renouvellement volontaire, une demande de restitution peut être faite par le concessionnaire. A défaut de l'existence d'un seul héritier, les bijoux tombent en indivision pour l'ensemble des héritiers des personnes inhumées dans cette sépulture. Art. R. 2213-40 du CGCT Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires désignés par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée. Art. R. 2213-41 du CGCT L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 363-6, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire. Art. R. 2213-42 du CGCT Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil dit cercueil enveloppe ou dans une boîte à ossements. Existence d'une opposition à la demande d'exhumation Dans la mesure où une opposition à une demande d'exhumation faite par le plus proche parent de la personne inhumée existe à l'intérieur de la famille, le maire peut sursoir à la délivrance de l'autorisation d'exhumation et attendre que l'autorité judiciaire ait tranché le conflit tribunal d'instance. Réponse ministérielle n° 43908, 10 Août 1992, p. 3715. En aucune façon, un maire ne peut régler un différent entre des personnes ni saisir le tribunal d'instance. Sans décision de justice ou accord amiable, l'autorisation d'exhumation restera en suspens. Voir le paragraphe "choix des funérailles" de cette page. Décès d'un nouveau-né, perte d'un embryon 1 Enfant né vivant et viable. Le décès a lieu dans les 3 jours qui suivent la naissance ou avant qu'une déclaration ait été effectuée au service d'état civil. Certificat médical d'enfant né vivant et viable. Etablissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès. Inhumation ou crémation possible. 2 Enfant né vivant mais non viable. Certificat médical d'enfant sans vie. Etablissement d'un d'acte "d'enfant sans vie" par l'officier d'état civil. Inhumation ou crémation possible. 3 Enfant mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée grossesse ou ayant un poids de 500 grammes ou plus. Certificat médical d'enfant mort-né. Etablissement d'un acte d'enfant mort-né. Inhumation ou crémation possible. 4 Perte d'un embryon dont la gestation est de moins de 22 semaines d'aménorrhée grossesse et qui pesait moins de 500 grammes*. Pas de certificat médical de décès. Certificat médical mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Possible inscription au registre de l'état civil et établissement d'un acte "d'enfant sans vie". Inhumation ou crémation possible. Décision de la Cour de cassation un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse, a jugé la Cour de cassation le 6 février 2008. Décrets du Ministère de la justice parus le 22 août 2008. Un premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie". Ce livret de famille comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement. Le second décret prévoit que "l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du ministre de la santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Cet arrêté présente un modèle de ce certificat d'accouchement signé par le praticien concerné. Désormais, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent. Pour autant, l'inscription sur les registres d'état-civil ne permet pas d'établir une filiation, ni d'acquérir une personnalité juridique. Précisément, le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l’usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d’établissement de ce certificat. Un second décret permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l’information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret. Pour l'organisation des funérailles, le corps d'un enfant sans vie doit être réclamé par les parents dans les 10 jours à compter de l'accouchement. Sans réclamation, l'organisme de santé dispose de 2 jours pour procéder soit à l'inhumation, soit à la crémation décret n° 2006-965 du 1/08/2006 Moulage mortuaire Des thanatopracteurs diplômés et formés à ces pratiques peuvent effectuer cet acte prise de l'empreinte et moulage pour un visage, une main .... Article R. 2213-5Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre - avant expiration d'un délai de 24 heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;- et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. Article R. 2213-6 Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de 24 heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits. Haut de la page