🎎 Ufc Que Choisir Assurance Accident De La Vie

Il est urgent d’agir ! Publié le 08/11/2012 Bis repetita ! Comme en 2010, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante Clac – dont fait partie l’UFC-Que Choisir – dépose sa candidature pour obtenir le label grande cause nationale » en 2013. Si elle aboutissait, cette initiative permettrait d’organiser une campagne nationale d’information destinée à lutter contre un fléau à l’origine de 20 000 décès chaque année. Quand on veut, on peut. Statistiques à l’appui, le Dr Bertrand Thélot de l’Institut national de veille sanitaire InVS a prouvé que les 20 000 décès annuels n’étaient pas une fatalité et qu’il n’y avait pas que dans les hôpitaux que l’on sauvait des vies. Ainsi, chez les moins de 15 ans, on est passé de 1 200 à 220 décès/an entre 1979 et 2006, soit 1 000 vies sauvées même si on déplore encore 5 décès/semaine… Autre exemple, en 30 ans, les électrocutions ont fait 100 victimes de moins grâce à l’adoption de fiches électriques les tranches d’âges sont concernées. Que l’on parle de chutes défenestration d’enfants, bricoleurs tombant d’une échelle instable, personnes âgées se prenant les pieds dans le tapis…, de noyades bébé dans la baignoire, enfant dans la piscine familiale, adolescent pratiquant un sport ou senior présumant de ses forces…, d’intoxications ou de nécessaires campagnes de sensibilisationLa faute à qui, à quoi ? Ces accidents sont souvent dus à des comportements imprudents, mais pas uniquement. Et à Que Choisir, nous sommes bien placés pour savoir que des produits à risque sont à l’origine d’accidents graves et de décès ! Nous les repérons lors de nos tests, nos lecteurs nous en signalent aussi. Dès 1996 nous avons d’ailleurs créé une banque de données pour recenser tous les produits dangereux rappelés par les fabricants ou les pouvoirs publics. Aspirateurs, automobiles, poussettes, tondeuses, vélos, shampooing, peluches… la liste est longue et variée. Et nous nous battons aussi pour améliorer la réglementation, comme celle sur l’inflammabilité des canapés, que nous attendons que le Clac décrochera ce label grande cause nationale ». Le sujet mérite une campagne d’envergure nationale pour que tous – consommateurs, fabricants, hommes politiques – prennent conscience de l’ampleur du phénomène. 20 000 décès, c’est 5 fois plus que les 4 000 provoqués par la route. 11 millions de personnes sont victimes chaque année d’un accident domestique ou de loisirs. C’est 30 000 par jour... Ces accidents ne sont pas une fatalité. Une campagne bien conçue peut sauver de nombreuses vies, éviter de nombreuses séquelles. Et elle ne devra pas seulement mettre l’accent sur le comportement du consommateur, car ce serait voir le problème par le petit bout de la lorgnette… Alors une campagne, oui, mais une campagne bien pensée. Et vite !

Ausens de la règlementation (articles L.113-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles), seules les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier des prestations dépendance, les personnes plus jeunes en situation de perte d’autonomie sont handicapées, invalides, ou prises en charge au titre de l’assurance accident du travail.

CompositionLE PETIT OLIVIER Masque exfoliant 2 en 1 - UFC-Que Choisir. Santé Bien-être. Hygiène - Beauté. Ingrédients indésirables dans les cosmétiques. Comparatif Substances toxiques dans les cosmétiques. Soins du visage.

Accueil > 📰 Actualités > ☂️ Actualités Assurances > Assurance scolaire 2022-2023 la MAE n’augmente toujours pas ses tarifs, ... Assurance scolaire 2022-2023 © Alors que tous les prix augmentent, il existe tout de même de bonnes nouvelles. Avec la rentrée scolaire approchant, la MAE rappelle qu’elle n’a pas augmenté ses tarifs depuis désormais 4 années consécutives. Et ses tarifs n’augmenteront pas en 2022 ! Publié le jeudi 25 août 2022 ASSURANCE SCOLAIRE MAE Offre promotionnelle actuellement en vigueur Assurance scolaire MAE -10% Date limite pour en profiter 10/09/2022 Description Pour toute adhésion en renouvellement automatique. -10% sur votre adhésion annuelle. Offre valable jusqu'au 10/09/2022. Autres infos Assurance scolaire la MAE, une protection anti-inflation ! La mutuelle d’assurance MAE maintient ses tarifs inchangés depuis 4 ans, c’est une véritable performance. Alors que tout augmente, une consolation pour cette assurance scolaire. Le premier niveau d’assurance scolaire débute à par an. Et bonne nouvelle supplémentaire, une offre de réduction de 10% est accordée pour cette rentrée. Rentrée des classes Alors que les établissements scolaires vont accueillir près de 12,2 millions d’écoliers, de collégiens et de lycéens, la rentrée scolaire est aussi, comme chaque année, synonyme de chutes, accidents, lunettes et dents cassées... A partir de la 6ième, un enfant a deux fois plus de risque d’accident sur le trajet de l’école et davantage encore au lycée d’après l’Observatoire de la MAE sur les risques d’accidents des enfants de 3 à 18 ans. Si le risque est réel, certaines familles confrontées à la baisse de leur pouvoir d’achat pourraient cependant être tentées de renoncer à l’assurance scolaire. C’est pourquoi, la MAE, pionnier solidaire et numéro 1 de l’assurance scolaire avec plus de 2,5 millions d’assurés annonce qu’elle n’augmente pas ses tarifs pour la 4ième année consécutive. Si le coût de la rentrée scolaire est en hausse de 4,25 % cette année par rapport à l’an dernier soit 208 euros pour un élève de sixième, l’assurance scolaire demeure primordiale pour la protection de l’enfant. Elle évite notamment de nombreux tracas lors de la prise en charge d’accident, quand l’enfant est responsable. Philippe BÉNET, président de la MAE explique A l’heure où le pouvoir d’achat des familles françaises est sous tension, la MAE a décidé de ne pas augmenter ses tarifs pour la quatrième année consécutive. L’assurance scolaire doit en effet être accessible à toutes les familles, notamment à celles pour qui chaque euro compte. Notre volonté est de rester en soutien de nos adhérents dans ce contexte et d’éviter que des familles se retrouvent confrontées à des accidents sans être couverts par une assurance scolaire de qualité. » Selon l’observatoire MAE, des accidents parfois conséquents À partir d’indicateurs précis liés aux déclarations d’accidents faits générateurs, lieux de survenance, nature des dommages..., l’Observatoire MAE établit chaque année, une analyse pointue de l’accidentologie des enfants de 3-18 ans lors des activités scolaires et extrascolaires. La dernière édition révèle notamment que Les chutes constituent le risque principal. 39% des accidents sont provoqués par une chute ou un accident seul ; Que l’enfant soit victime ou responsable, 1 sinistre sur 4 est déclaré à la suite d’une bagarre ou d’une agression ; Dans 23% des accidents, les lunettes sont cassées ; Des blessures corporelles pouvant entrainer une invalidité surviennent dans près d’1 accident sur 5 ; Deux tiers 65% des accidents au cours des activités scolaires se produisent lorsque les enfants sont en récréation. C’est à cet instant que le risque est le plus élevé ; Entre 11 et 18 ans, la pratique sportive est responsable d’1/4 des accidents. La protection des enfants est donc essentielle à chaque moment. Les garanties développées par la MAE s’adaptent à chaque besoin et à tous les profils des adhérents. L’assurance scolaire garantit les dommages qu’un écolier, un collégien ou un lycéen pourrait occasionner à un tiers mais aussi ceux qu’il pourrait subir. Pour mémoire, l’assurance scolaire est Obligatoire pour les activités scolaires facultatives par exemple visite d’un musée, classes de découverte ou séjour linguistique ; Facultative pour la cantine et les activités scolaires obligatoires figurant dans l’emploi du temps de l’élève sorties organisées dans le cadre d’une activité sportive scolaire, à la piscine ou au gymnase par exemple.Des garanties sur mesure, de la maternelle au lycée, quelle que soit la situation ! La MAE facilite le choix des parents dans leurs démarches de souscription en agence, par courrier, au téléphone ou en ligne à l’un de ses quatre niveaux de protection d’assurance scolaires et extrascolaires Les formules scolaires couvrent les enfants en cas d’accident subi protection individuelle corporelle ou causé responsabilité civile, durant leurs activités scolaires dont la récréation, les activités périscolaires, comme la cantine ou la garderie, et sur le trajet école/domicile. En cas de dommage causé par l’enfant, aucune franchise n’est appliquée. Les formules extrascolaires 24/24 assurent, en plus, les activités quotidiennes et les loisirs des enfants où qu’ils soient, à la maison comme en vacances en famille, en colonie ou au centre aéré par exemple, et ce toute l’ les étudiants, la MAE propose une Assurance étudiant » globale La MAE pense aussi aux étudiants qui mènent de front études et recherche d’un logement, souvent en colocation. Sa garantie Assurance étudiant » prévoit une protection complète en responsabilité civile en cas de dommage causé et garanties individuelles corporelles en cas d’accident subi où qu’ils soient études, cours, examens, stages conventionnés en France sauf stages hospitaliers – La MAE peut étendre le contrat sur demande , activités sportives et associatives, emplois saisonniers avenant nécessaire à demander à la MAE , voyages, sorties entre amis, etc. Par exemple Remboursement de lunettes cassées jusqu’à 600€, une fois par an ; Accès illimité par téléphone à un service d’informations juridiques sur l’e-réputation. La MAE propose également aux étudiants le contrat MAE Habitation Étudiant pour protéger leur logement étudiant, qui peut, pour la première fois cette année, être complété par une offre Santé étudiante en partenariat avec la LMDE. 📧 Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne Envoi quotidien par courriel des actualités de l’épargne, les nouvelles offres, les nouveaux placements épargne, les variations de taux d’intérêts, les nouvelles primes, les dates clés à ne pas louper... Les news fiscales et immobilières. Sans publicité, sans spams, sans autre exploitation de votre adresse courriel que celle de vous envoyer ce courriel quotidien. Vous pouvez vous désabonner directement sur chaque envoi, via le lien situé en bas de page du courriel. Une question, un commentaire? Sur le même sujet👨‍ News socio-écoL’assurance scolaire est-elle vraiment utile ? Obligatoire ou pas ?L’intérêt de souscrire une assurance scolaire à la rentrée suscite souvent questions chez les parents. Obligatoire ? Facultative ?☂️ News AssuranceAssurance scolaire 2022/2023 les meilleures offres proposées par les mutuelles, seulement 1€ par moisAssurance scolaire très fortement recommandée sans toutefois être réellement obligatoire. Les parents peuvent souscrire une assurance scolaire à partir de seulement 1€ par mois. Vérifiez toutefois ...👨‍ News socio-écoBudget rentrée scolaire 2022-2023 coût moyen de 360 euros pour un élève de 6ième, en baisse de le paradoxe de l’inflationL’inflation est passée par là, mais les familles françaises ne dépenseront pas davantage que l’an passé. Au contraire, le budget rentrée scolaire sera revu à la baisse, donc cela passe par moins ...👨‍ News socio-écoBudget rentrée scolaire 2022/2023 l’habillement sera le premier poste de réduction de dépensesLa rentrée scolaire approche. La hausse des prix impacte tous les postes de dépenses, fournitures scolaires, frais de cantine, habillement. Ce dernier poste reste celui qui sera le plus réduit, car ... Assurance scolaire MAE à lire également ☂️ News AssuranceAssurances santé pour animaux / PetTech SantéVet soigne son offre en ligneNOUVEAUTÉ !SantéVet, leader de l’assurance santé animale, investit 50 millions d’euros dans sa transformation digitale et intègre la FrenchTech et France Digitale pour contribuer à développer l’écosystème Pet ... ☂️ News AssuranceAssurances sinistres en 16 jours, les risques climatiques explosent en FranceFrance Assureurs a publié un bilan pour le moins époustouflant des dernières vagues d’intempéries. ☂️ News AssuranceAssurance scolaire 2022/2023 les meilleures offres proposées par les mutuelles, seulement 1€ par moisAssurance scolaire très fortement recommandée sans toutefois être réellement obligatoire. Les parents peuvent souscrire une assurance scolaire à partir de seulement 1€ par mois. Vérifiez toutefois ... ☂️ News AssuranceAssurances le coût des dégâts causés par les orages dépasse 1,2 milliard d’euros en seulement un moisLes orages ce n’est pas fini ! De plus en plus violents ? Les assureurs estiment le montant des dégâts à plus d’un milliard d’euros en l’espace de 4 semaines seulement. Les assureurs restent mobilisés ... ☂️ News AssuranceAssurances MMA en fait appel à ses clients pour innover et concevoir l’assurance de demainMMA lance une plateforme pour co-construire avec ses clients l’assurance de demain. ☂️ News AssuranceAssurance habitation baisse moyenne de 17% des prix des assurances sur ces 5 dernières années, n’hésitez pas à changer d’assureur !La crise sanitaire a boosté le télétravail, le nombre de cambriolages est en chute de 20%, les primes d’assurances habitation ont encore baissé de en 2021, soit 17% de baisse sur ces 5 dernières ... Assurance scolaire MAE Mots-clés relatifs à l'article Assurance scolaireMAE

Cet article date de plus de deux ans. Publié le 27/04/2020 1605 Mis à jour le 27/04/2020 1757 Durée de la vidéo 2 min. FRANCE 2 Article rédigé par Lundi 27 avril, l'association de consommateur demande aux assureurs de répercuter la baisse du trafic routier sur le prix des assurances. En deux mois de confinement, de nombreux Français n'auront pas pris leur voiture, ou à peine, histoire de faire leurs courses une fois de temps à autre. Constatant la baisse des nombres d'automobilistes sur la route et des accidents, l'association de consommateur UFC-Que Choisir demande lundi 27 avril que les > Coronavirus suivez les dernières informations sur l'épidémie dans notre direct "Aujourd'hui, les assurances n'ont mis au pot que 200 millions d'euros sur le Fonds de solidarité. Elles doivent faire plus", réclame l'élu Les Républicains. "Il faut que les assureurs accentuent leur effort de solidarité nationale. C'est important. Ils peuvent le faire parce qu'il y a moins de sinistres par ailleurs. … Je pense qu'ils ont la possibilité de le faire et je leur demande de façon, si j'ose dire, civique". Bruno Retailleau hausse le ton et menace "S'il n'y a pas un geste supplémentaire des assurances, alors il faudra sans doute aller au-delà avec des mesures coercitives." Par ailleurs, le groupe Les Républicains au Sénat travaille "d'arrache-pied depuis des semaines" pour écrire une proposition de loi qui sera déposée "dans quelques jours" afin de permettre rendre possible à l'avenir "une assurance pour les entreprises en perte d'exploitation quand il y a des risques sanitaires". Actuellement, les entreprises ne peuvent pas être assurées contre ce genre de risques. A LIRE AUSSI Prendre l'air sans courir, gérer son allergie aux pollens, aller dans son jardin de copropriété... Nos réponses à vos questions sur le confinement Anxiété, sédentarité, sommeil perturbé... Quels sont les effets du confinement sur notre santé et comment les limiter ? Coronavirus en Algérie la semoule, les spéculateurs et les cyberpoliciers Ouganda à cause du confinement, elle meurt en se rendant à pied à l'hôpital pour accoucher En Ouganda, le président Museveni fait un tuto sport spécial confinement SUJETS ASSOCIÉS Moralisation de la vie politiqueMaladieCoronavirusConfinementPolitiqueSanté" target="_blank" rel="noopener">assureurs remboursent les usagers pour cette période. D'autant que certains assurés ont constaté une augmentation de leurs primes depuis le début du confinement. L'association réclame que les assureurs rétrocèdent à leurs clients les économies réalisées depuis le 17 mars, date de la mise en place des mesures de confinement. Cette somme serait de 2,2 milliards d'euros, selon leur calcul. Cela reviendrait à un remboursement de 50 euros par voiture et de 29 euros par moto. Toujours selon les chiffres de l'UFC-Que Choisir, les accidents corporels sur la route auraient, en effet, baissé de 91 % depuis six semaines.

Banque/ Assurance Accident de la route: l’indemnisation. La loi du 5 juillet 1985 impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime assurée. Mais si la victime refuse et réclame une indemnisation supérieure à l’offre initiale en saisissant les tribunaux, l’assuré prend le risque de se voir offrir une indemnisation inférieure à cette offre, voire une

Les documents administratifs sont à conserver pendant une certaine durée, pour faire la preuve d’un achat et donc de sa garantie, ou encore en cas de réclamation par exemple, pour régler une amende. Ces délais varient selon la nature des documents. Vous pouvez consulter le simulateur disponible gratuitement sur le site du Service public. Il peut être utile de conserver ces documents encore plus longtemps. En effet, les délais peuvent être rallongés si la prescription est suspendue ou interrompue, si une procédure judiciaire a déjà été engagée ou dans le cas d’une personne mineure puisque le délai de prescription commence alors à courir à compter de la majorité. Documents bancaires, travail Relevés de comptes, talons de chèque 5 ans, mais un débit frauduleux ne peut être contesté que dans un délai maximum de 13 mois 8 semaines pour un prélèvement autorisé, mais d’un montant anormal. Chèque à encaisser 1 an et 8 jours, passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé, mais la dette reste due. Contrat de prêt immobilier, consommation et autres 2 ans à compter de la dernière échéance payée. Bulletins de salaire, contrat et certificat de travail, allocations de chômage maladies, accidents du travail relevés de points des caisses de retraite jusqu’à liquidation de la retraite ; le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Titres de paiement de la pension de retraite à vie, documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion. Votre habitation Contrat de location, quittances de loyer 5 ans après résiliation du bail. Titre de propriété, règlement de copropriété à vie. Charges de copropriété 10 ans. Factures gaz électricité 5 ans délai de contestation d’une facture pour le consommateur, le fournisseur a 2 ans pour agir contre un abonné. Eau 5 ans, délai pour contester une facture ; pour réclamer un impayé à un abonné, le fournisseur a 4 ans fournisseur public ou 2 ans fournisseur privé. Téléphone, Internet, opérateur câble ou satellite 1 an. Preuve de restitution de matériel box 2 ans à compter de la restitution. Certificat de ramonage durée d’occupation du logement + 1 an. Attestation d’entretien d’une chaudière durée d’occupation du logement + 1 an. Factures liées aux travaux 10 ans pour le gros œuvre, 5 ans pour les petits travaux exemple peintures, plomberie. La garantie de bon fonctionnement est de deux ans, mais un recours est possible dans les cinq ans en cas de malfaçon. Assurances habitation durée du contrat + 2 ans. Quittances, avis échéance, courriers de résiliation date du document + 2 ans. Dossier de sinistre 10 ans. Taxe d’habitation, taxe foncière 2 ans, ou 3 ans pour un dégrèvement. Impôts sur le revenu-déclaration, justificatifs des déductions fiscales, avis d’imposition et preuves de paiement des impôts 3 ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition. Votre patrimoine Assurance vie, contrat durée du contrat + 10 ans. Cotisations d’assurance vie 5 ans. Titre de propriété à vie. Procès-verbaux des assemblées générales de copropriété 10 ans. Preuve du paiement des charges, correspondance avec le syndic 10 ans. Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Durée de location + 3 ans logement loué pour résidence principale. Courrier de révision de loyer durée de la location + 1 an. Échéance APL 2 ans. Votre véhicule Factures achat, réparation durée de conservation du véhicule + 20 ans en cas de revente risque pour vice caché. Prêt auto-moto 2 ans après le versement de la dernière échéance. Amendes forfaitaires 1 an. Votre famille Carnet de vaccination, carte groupe sanguin à vie. Ordonnances 1 an minimum, à vie pour la délivrance d’audioprothèses. Délivrance de lunettes 3 ans personnes de plus de 16 ans. Assurance dommages corporels 10 ans. Décomptes de remboursement de prestation d’assurance maladie et maternité 2 ans. Preuves du versement d’indemnités journalières comme les salaires, jusqu’à liquidation des droits à la retraite. Certificats médicaux, radios, analyses, carnet de santé à vie. Documents d’accident du travail à vie. Reconnaissance de dette 5 ans après la fin du remboursement. Contrat d’assurance décès 10 ans ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat. Contrat de mariage, livret de famille, reconnaissance d’enfant naturel, jugement d’adoption, décret de naturalisation, jugement de divorce ou de séparation de corps, ordonnance de non conciliation, testament, donations, successions à vie. Papiers d’une personne décédée Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux héritiers lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des héritiers pendant 5 ans à compter du décès.

1. ኯոдищኁбаηю եጺилቁ ሮ
2. Фովէлዚчዳши еςաвсէт уφխтθዘ
   1. Оጀቦλеኢехխ факиρθ опирсልፁ
   2. Ами ыζеቾε
3. ሸυзвежуսሆм инոξεπ
4. Дрዕነо ежዑпጮጯоπኛዑ огխկаςይኀጬկ

^{Nousrencontrer YERRES La Grange au Bois 10 rue de Concy vendredi 16h-18h. ATTENTION les permanences de Brunoy ne commenceront que le 21 septembre 2022 // BRUNOY Salle Annexe de l’Espace Leclerc, 116 avenue du Général Leclerc 1er et 3ème mer. 18h-19h.}

La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 30 juillet 2021 Catégorie ARGENT/ASSURANCES/BANQUES, LEGISLATION/DROIT/JUSTICE

.