🦌 Licence De Transport Moins De 3 5 T

Imprimer Définition de l'activité Transport de marchandises à titre onéreux, pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules d'un poids total autorisé en charge PTAC de plus de 3,5 tonnes. Nature de l'activité CFE compétent Jusqu’au 31 décembre 2022 . Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1 janvier 2023 . Guichet unique électronique de l' A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Contexte Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Obligation de désigner un gestionnaire de transport L'entreprise qui souhaite exercer une activité de déménagement doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne. La désignation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA selon le cas CERFA n° 16092, n° 16093 ou n° 16094 adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession voir Les démarches étape par étape » - Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises ». Ce gestionnaire doit diriger de façon effective et permanente ses activités de transport et les missions du gestionnaire de transport sont notamment les suivantes - la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, - la vérification des contrats et des documents de transport, - la comptabilité de base, - l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules, - la vérification des procédures en matière de sécurité. Le gestionnaire de transport doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être - dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et avoir statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou avoir reçu une délégation à cet effet, - salarié, s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature qui y sont afférentes, - ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même. Pour pouvoir se voir reconnaître la qualité de gestionnaire de transport, la personne physique doit donc - Détenir la capacité professionnelle, - Assurer des missions de responsabilité, - Détenir des délégations de pouvoirs et de signature, - Avoir un lien réel avec l’entreprise, - Être rémunérée, - Ne pas cumuler les noter si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui. Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux la fiche n°7 de la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier Le gestionnaire de transport est mentionné au registre électronique national des entreprises de transport. Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe. Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité. En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité voir les rubriques ci-dessous. Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 Capacité professionnelle du gestionnaire de transport Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes et est délivrée par le préfet de région pour les personnes qui soit Condition de résidence du gestionnaire de transport Limitation d'activité du gestionnaire de transport L’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite, par contrat, à exercer pour son compte les tâches qui incombent au gestionnaire de transport. Cette faculté ne concerne pas le cas des groupes d’entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport - ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport, - ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise. La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise sous contrat de prestation de services avec elle peut diriger au maximum les activités de transport - soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, - soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. Dans ces deux hypothèses, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises et pouvant être géré par le gestionnaire de transport est limité à 20. Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Conditions d'honorabilité Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes - l'entreprise, personne morale, - le gestionnaire de transport. Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les gérants des sociétés à responsabilité limitée, - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif SNC, - le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, - le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que - interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, - infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation. Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à la condition d'honorabilité R3211-24 à R3211-31 du code des transports Conditions d'établissement Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement. Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise - dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal, - dispose de locaux où sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et l'original de la licence de transport, - dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, - dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées. L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite lorsque l’entreprise - dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française code NAF de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques INSEE et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal, - dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application des articles R. 3113-20 et R. 3211-21 du code des transports. Articles 3 et 5 du règlement CE n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 octobre 2020. Conditions financières L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à - 9 000 € pour le 1er véhicule en métropole et 6 000 € en Outre-mer Drom, - 5 000 € pour chaque véhicule suivant en métropole et 3 000 € en Outre-mer Drom. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière exigible. Précision le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 Les démarches étapes par étapes Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Demander une attestation de capacité professionnelle La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes - Par un examen écrit, - Par les diplômes, - Par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009. La personne qui exercera les fonctions de gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle au moyen de l’un des formulaires CERFA mentionné à l’article 4 de l'Arrêté du 28 décembre 2011. Téléchargez la demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport Cerfa n°11414*05 Voir la liste des diplômes, de l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport Demander l'autorisation d'exercer la profession L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Dreal soit le formulaire cerfa n°16093 entreprise unipersonnelle, soit le formulaire cerfa n°16094 société et autres pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre. La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route - les entreprises ayant leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où elles ont leur siège, - les entreprises n'ayant pas leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où est situé leur établissement principal, - tous les établissements secondaires situés en France sont mentionnés à la fois au Registre de la région où l'entreprise est inscrite et, respectivement, à chaque registre des régions où ces établissements sont implantés. L'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence communautaire pour les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, sous réserve, pour les entreprises établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'Outre-mer où elle est noter la licence communautaire permet d'effectuer non seulement des transports intérieurs en France, mais également des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats. La licence délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'un transfert à un tiers. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. Article R3211-12 du code des transportsA noter en même temps que la demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans les formulaires n°16093 et n°16094. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321. Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré. Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la 2 de l'arrêté du 3 février 2012, modifié par l'arrêté du 10 décembre 2020 - art. 1 Procéder aux formalités de création d'entreprise Quelques aspects de la réglementation de l'activité Obligation de conserver à bord de chaque véhicule les certains documents et notamment - une copie conforme de la licence de transport communautaire la licence doit être conservée au sein de l'entreprise, - le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - En cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999 Contrat de transport Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses L1432-2 et suivants et L3221-1 et suivants du code des transportsPour en savoir plus sur contrats types de transport routier de marchandises Obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs L1431-3 du code des transports Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" et le site du Ministère de la transition écologique. A savoir L'article L1431-3 du code des transports à été modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, le non respect des obligations d'informations prévues par ledit article sera passible d'une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros. Obligations Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force L133-1 du code de commerce Conditions relatives à la sous-traitance Les transporteurs routiers peuvent recourir à la sous-traitance s'ils ont la qualité de commissionnaire de transport. Pour en savoir plus, consulter la fiche "commissionnaire de transport". Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15% du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise. L'entreprise doit enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants. Voir le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des L3224-1 et R3224-1 du code des transports et arrêté du 19 novembre 1999 Respecter la réglementation sociale et du travail Les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent notamment disposer à leur bord d'un chrono tachygraphe numérique et les conducteurs doivent disposer d'une "carte conducteur" en cours de validité à insérer dans le CE n°561-2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 et articles R3313-1 à R3313-8, R3313-19 et R3313-20 du code des transports Transport international de marchandises Le transport routier de marchandises impliquant la traversée de plusieurs pays membres de l'Union européenne ou de pays tiers est soumis à des règles supplémentaires spécifiques - Les entreprises titulaires d'une licence communautaire peuvent effectuer des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen EEE, dont la France, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats, c'est-à-dire des transports intérieurs dans un Etat où elles ne sont pas établies. - Les entreprises qui ne sont pas titulaires d'une licence communautaire et qui ne sont pas établies en France doivent demander une autorisation à un organisme agréé par le ministre chargé des transports. - En cas de transport sous couvert d'une licence communautaire et en cas d'emploi ou d'utilisation de conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'EEE, l'entreprise doit demander à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer, une attestation de conducteur pour chacun des conducteurs. Depuis le 21 février 2022, les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement CE n°1072/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009. De plus, les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établies en France doivent veiller a ce que les services de transports qu'elles commandent soient conforment au Chapitre III du même règlement. Articles L3421-3 et L3421-4, R3411-13 et R3431-1 et suivants du code des transports et article 1er de l'arrêté du 11 mars 2003 Pour en savoir plus Respecter, le cas échéant, la réglementation relative au transport de matières dangereuses Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD", accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route - ADR 2011 Respecter le code de la route, notamment en matière de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques. Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré. Convention collective Transport routier et activités auxiliaires du transport Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier

Lepermis C1 permet de conduire un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Peut y être attelé une remorque de moins de 750 kg.

LicenceCommunautaire pour certains véhicules de moins de 3.5 T En application du règlement (UE) 2020/1055 du 15 juillet 2020, un arrêté du 22 avril 2022 modifie l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport devant être détenus par les entreprises de transport public routier de marchandises.

Enregistrer et immatriculer son entreprise de transport Après envoi de votre dossier à la DREAL, vous devrez immatriculer votre société au RCS Registre du Commerce et des Sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce en joignant le récépissé de la demande l'accusé de réception ou la licence provisoire. Il n'est pas interdit d'exercer l'activité de capacitaire en tant qu'auto-entrepreneur mais c'est extrêmement rare en pratique, en raison des dépenses élevées nécessaires à toute activité de transport. Créer une entreprise de transport sans l'immatriculer est impossible. Ce n'est qu'une fois que vous aurez accompli cette formalité que vous aurez la possibilité d'obtenir votre K-bis, document attestant de l’existence juridique de votre société. Obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL Une fois votre K-bis reçu, vous devez transmettre une copie à la DREAL pour que l'administration émette votre licence définitive ainsi que votre numéro de licence. Vous ne pourrez démarrer votre activité de transporteur sans ce numéro de licence. Si vous exercez une activité de transport de personnes, vous devez également apposer un macaron violet à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur lequel vous devez inscrire votre numéro de licence. Le cas particulier des chauffeurs VTC Important L’activité de VTC fait l’objet d’une règlementation particulière, nécessitant l'obtention d'une carte VTC et l'inscription au registre des VTC. En théorie, la capacité de transport de personnes ne permet pas d’exercer en tant que chauffeur VTC. Cependant, la loi a ce sujet a longtemps été floue et de nombreux chauffeurs ayant le statut de capacitaire se sont inscrits sur les plateformes de VTC. Il y a eu de nombreux débats et la proposition d'interdire purement et simplement l'activité de VTC par les capacitaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 avec la loi Grandguillaume. Depuis cette date les capacitaires LOTI ne peuvent plus effectuer de courses dans un véhicule de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de habitants. Dans le secteur du transport de personnes, le statut de "chauffeur LOTI" est souvent considéré comme plus large et plus rémunérateur que le statut de chauffeur VTC par exemple, car il permet d'exercer des courses diverses et variées, et notamment le transport d'handicapés, très rémunérateur. Contactez dès maintenant un organisme de formation pour obtenir votre capacité professionnelle pour ensuite créer votre société de transport et obtenir votre licence ! Résumé de la vidéo Legalstart au sujet de la capacité de transport Taxis, VTC, ou chauffeur LOTI sont trois statuts différents pour exercer la profession de transporteur de personnes. Si vous souhaitez devenir chauffeur LOTI, vous devez obtenir une capacité de transport, mais attention les règles varient selon la taille de votre véhicule. Si vous conduisez un véhicule de + de 9 places, vous faites partie de la catégorie des transports lourds vous devez passer un examen organisé par la DREAL de votre région chaque année. Si vous conduisez un véhicule de - de 9 places, vous faites parties de la catégorie des transports légers vous devez suivre une formation obligatoire de 104 h et passer un examen. Vous pouvez toutefois être dispensé si vous avez un bac pro transport ou sous condition d’expérience. Enfin, sachez que vous devrez ensuite justifier de votre capacité financière pour obtenir l’agrément final de la DREAL !

Transportmoins de 3.5t. AMRZOU Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2013 à 17:20 AMRZOU Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2013 - 4 oct. 2013 à 17:54. je voudrais créer une SARL

Les aptitudes professionnellesLe gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle pour le transport lourd plus de 3,5 t, elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de le transport léger moins de 3,5 t, elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel transports ».Le professionnel doit être dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. Très rigoureux, il anime son équipe de conducteurs et veille au respect des règles de sécurité. Il doit être très organisé pour gérer les plannings et les contraintes réglementaireLes contraintes à l'installationL'entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DREAL. Quatre obligations sont à remplir capacité professionnelle l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s'agir du mandataire social gérant, président, etc., d'un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules. Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité financière l'entreprise doit justifier d'une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant d'établissement le siège de l'entreprise doit être implanté en France. Les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l’ le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles sécurité routière notamment.La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs. Les principaux points de la réglementation professionnelleLa profession est extrêmement conditions d'accès à la profession sont définies par le Paquet Routier » règlements européens 1071/2009 et 1072/2009.Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars loi de modernisation de l'économie LME du 4 août 2008 2008-776 a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées. Statut juridique et fiscalRendez-vous sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos mis à jour le 17 novembre 2021

Monmari doit faire son renouvellement de licence de transport, pour cela il doit remplir la "Déclaration annuelle relative à l'exigence de capacité financière". Nous possédons 2 licences : ce qui fait 2700€ de capacité financière, hors étant en déficits la première année ( sur 7 mois ) -13000€ et positif la seconde +6000€ = -7000€.

Eneffet, la capacité financière pour le transportde marchandises de plus de 3,5 tonnes doit s’élever à: 9.000€ minimum pour le 1er véhicule ; 5.000€ minimum pour chaque véhicule supplémentaire. Pour information, il existe tout de même des solutions si votre apport de financement est insuffisant au début de votre activité.

Sagissant de la demande de licence de transport de marchandises, l’inscription emporte délivrance : d’une licence communautaire en cas de véhicule avec un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes ; ainsi que d’une licence de transport intérieur si ce seuil n’est pas atteint.

Bonjour, J'envisage de créer une structure de transport de marchandises de 3t5, et j'aimerais savoir si on peut le faire avec ce nouveau système, car pour le premier a besoin d'une attestation de capacité pour créer une société. Merci d'avance. Cordialement Ibrahima Bonjour. Plusieurs questions,me laisse dans le doute pour l'accès ! Je compte créer moi aussi dans le transport léger en tant que coursier 2 roues en scooter. J'ai ma capacité de transport et je voudrai savoir, les autres obligations que j'aurai en me mettant comme auto-entrepreneur ? Sachant que dans le transport jusqu'a 3,5T, il est obligatoire d'avoir 1. La capacité de transport Gestion 2. La capacité financière 900e + 220e l'acte 3. Demande inscription au RCS + 4. L'honorabilité des règles a respecter 5. Le K-Bis greffe du tribunal de commerce 6. La Licence de Transport Intérieur 7. Les [url= Véhicule pro[/size][/color][/url], [url= Responsabilité Civile[/size][/color][/url] et Marchandises Donc que deviennent ses obligations en ? Ensuite, pour les frais du scooter, assurances diverses et autre frais divers même si aucune déduction n'est possible, ai-je le droit de séparé ma facture avec un pourcentage en moins pour me faire rembourser mes frais par les clients comme dit [url= par lettre de REMBOURSEMENT DE FRAIS[/url] , afin de déclarer un plus proche du réel ? Ou sinon, a-t-on le droit de faire déduire les frais du véhicule sur l' comme je fessai en étant salarié coursier ? Merci d'avance de vos réponses ! Vous devez être connecté pour répondre au topic. Se connecter

Lalicence intérieure est délivrée par la DRE dont dépend le siège social de l'entreprise de transport ou de location, régulièrement inscrite au registre. L'entreprise reçoit autant de copies certifiées conformes qu'elle dispose de véhicules jusqu'à 6 t.

OBJECTIFS PROFESSIONNELSÊtre capable d'acquérir les connaissances portant sur la réglementation, la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier de marchandises exploitant exclusivement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximal capable d'obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de CONCERNE ET PRE-REQUIS Toute personne souhaitant exploiter une entreprise de transports routiers de marchandises avec des véhicules d’une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes, Être français ou ressortissant communautaire ou bénéficier d’un régime de réciprocité, Un niveau CAP ou BEP est conseillé, Accessibilité aux personnes handicapées les personnes en situation de handicap peuvent avoir des besoins spécifiques à la formation n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter. AVERTISSEMENTNB Sont dispensés du suivi de ce stage les titulaires Du Bac. Pro., spécialité Exploitation des transports » ou Transport », du BTS transport » ou transport et exploitation logistiques », du DUT gestion logistique et transport », du titre professionnel TSTL option transport terrestre» ou option Transitaire, Aérien et Maritime », du titre de RUTL, du diplôme de fin d’études EMTR, du certificat de Responsable de Production Transport Logistique Internationale ou du certificat de Manager Transport et Logistique et Commerce International, du certificat de Gestionnaire transport/logistique en national et en international, du certificat de Responsable du transport multimodal, du certificat de Manager Opérationnel transport et ET DÉLAI D’ACCÈS Avoir satisfait aux prérequis, 14 jours à compter de la demande de renseignement du bénéficiaire sous réserve d’avoir une réponse favorable du financeur et sous réserve de disponibilité. PROGRAMME/CONTENU Diriger une entreprise de transport par route, Gérer de l’activité commerciale de l’entreprise, Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de marchandises, Assurer la gestion financière de l’entreprise, Gérer du personnel et organiser le travail des conducteurs, Assurer l’entretien du matériel et la sécurité des personnels. MODALITÉS PÉDAGOGIQUESFormation en HUMAINS Formateurs agréés par la Direction Régionale de l’Equipement de l’Aménagement et du Logement DREAL. Personne en charge des relations avec le stagiaire Nous contacter. METHODE ET MOYENS PÉDAGOGIQUES Méthodes pédagogiques multiples affirmatives avec des cours magistraux, démonstratives notamment pour la partie pratique et actives avec des ateliers de travail et études de cas, Salle de cours équipées de moyens multimédias, Supports pédagogiques remis aux stagiaires Livret du stagiaire et documentation professionnelle adaptée. MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACQUISL’assiduité des stagiaires est attestée par signature par demi-journée et contresignée par le formateur. Une obligation de présence minimum est nécessaire pour le passage de l’examen. Modalités d’évaluation Examen final, sous la forme d’un QCM, sur 100 points, et d’une épreuve à réponse rédigée sur 100 points, La réussite du stage ne peut être effective que si le candidat a obtenu au moins une note égale à 120 sur 200, sous réserve d’avoir obtenu au moins 50 points au QCM et 40 points pour l’épreuve à réponse rédigée. Une évaluation de satisfaction est réalisée avant l’ VISÉE Attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public routier en transport léger de marchandises et de loueur de véhicule avec conducteur au moyen de véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, délivrée par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement si succès à l’examen final. Attestation de fin de formation. Formation éligible au CPF sous le code RS 5854 Organisme agréé Cf site de l’ minimum et maximum de la formation Nous site de l’ DE LA FORMATION105 heures 102h de formation + 3h de session de validation.TARIFSVoir la grille tarifaire de l’agence ECF.

LaDRIEAT ILE DE FRANCE, est centre d’examen pour les candidats à l’attestation de capacité professionnelle domiciliés dans les régions ILE DE FRANCE et NORMANDIE . commissionnaire de transport. Une seule option est possible car l’examen national se déroule sur la même période de 14 h à 18 h 00. Vous ne pourrez donc vous inscrire

Bien que compétitif, le secteur du transport et de la livraison marchandises, colis, déménagement, etc est un secteur porteur notamment grâce à l’essor du e-commerce. Créer une entreprise de transport peut donc être un projet très intéressant. Est-ce possible sous le statut de micro-entrepreneur ? Ce statuts est-il adapté à la création d'une entreprise de transport ? Quels sont ses avantages en terme de fiscalité, de protection sociale, etc ? Quelles sont les démarches à accomplir pour devenir micro-entrepreneur ? Toutes les réponses dans cet article. Actualités pour les micro-entrepreneurs Les nouveautés de l'ACRE Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 parmi ces conditions être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an contre 3 ans auparavant. Le taux de l’exonération sera de 50 % contre 75 % jusqu’en 2019. Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse ils seront de 25 % la 2ème année contre 50 % actuellement et de 10 % pendant la 3ème année contre 25 % actuellement. Le prélèvement libératoire l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial 27 086 € en 2019. Soit 55 038 € pour un couple sans enfant. Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement micro-BIC ; - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé micro-BIC et les prestations de services libérales micro-BNC Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA - seuils classiques de la franchise en base de TVA 85 800 € pour négoce achat-revente et fourniture de logement 82 800 € en 2019 et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé 33 200 € en 2019.- seuils majorés de la franchise en base de TVA 94 300 € pour négoce et fourniture de logement 91 000 € en 2019 et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé 35 200 € en 2019.Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement 789 000 € en 2019 et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé 238 000 € en 2019. Le statut de micro-entrepreneur les avantages et inconvénients Les avantages Si vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise de transport de marchandises, sachez que le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages. Tout d'abord, le statut s’obtient facilement. Il suffit d'effectuer une déclaration en ligne et d'attendre de recevoir un numéro SIRET. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un apport financier et de payer des frais d'immatriculation. Avec ce statut, vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée. Concrètement, vous devez tenir un registre de vos dépenses. Ce statut peut également être choisi en parallèle d’une activité salariée, ce qui vous permet de démarrer votre activité en indépendant sans risques. D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus en fonction du chiffre d’affaires qu'il doit déclarer chaque mois ou trimestre. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise ACRE. Enfin, vous ne payez des cotisations sociales que si votre chiffre d’affaires est positif. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales ! Tous ces avantages permettent la création de nombreuses entreprises de transport et notamment la création de micro-entreprises VTC. Les inconvénients Le micro entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Ainsi, si vous avez des achats professionnels importants à réaliser, il sera impossible de déduire la TVA, ce qui peut représenter un manque à gagner. De plus, cela signifie que votre activité est plus adaptée pour des clients particuliers que pour des clients professionnels, car ces derniers ne pourront pas récupérer la TVA non versée lors du paiement de vos factures. Ce statut est alors particulièrement adapté si vous souhaitez être auto-entrepreneur livreur ou développer une entreprise de VTC. Aussi, pour bénéficier du statut, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 500 € pour les activités de prestations de services. Par ailleurs, ce statut ne permet pas de déclarer les charges de l’entreprise ni d’amortir du matériel. Un achat de véhicule pour votre activité ne sera pas avantageux, contrairement à d’autres statuts. Seules les entrées d’argent sont déclarées, et aucune déduction de charge ne peut être effectuée au moment des déclarations auprès de l’administration sociale. Enfin, étant donné sa simplicité, ce statut est parfois moins bien vu par les clients en particuliers vis-à-vis des clients professionnels, ce qui peut affecter l’obtention de contrats auprès des entreprises ayant recours au transport de marchandises. Les démarches à effectuer pour se lancer Comment devenir micro-entrepreneur ? Pour devenir micro-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions préalables, comme être majeur ; avoir une adresse postale en France ; être de nationalité française ou ressortissant européen ; ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ; ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer. Le statut de micro-entrepreneur peut être obtenu gratuitement, sans apport de capital, en effectuant une simple déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF. Au moment de la déclaration, il vous faudra indiquer votre secteur d’activité. Suite à cette déclaration, un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE, permettant la facturation. Les activités de transport de marchandises relèvent du commerce, il s’agira donc d’une activité de prestation de services relevant du régime BIC. Le Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent est donc celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Pour votre comptabilité, il suffit de tenir un registre chronologique des recettes et des achats. Ce registre indique le montant et l’origine des montants encaissés et les dépenses effectuées. Si votre activité génère un chiffre d’affaires, ce dernier est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration permet le calcul des cotisations sociales à régler à l’URSSAF. Pour une activité de transport, le taux applicable est celui des prestations de service BIC de 22 %. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, le taux dégressif sera appliqué automatiquement lors de la déclaration. Comment devenir transporteur micro-entrepreneur ? Désigner le gestionnaire de transport Pour toute entreprise de transport, il est nécessaire de désigner un gestionnaire de transport. Ce gestionnaire doit être une personne physique et doit résider au sein de l’Union européenne. Il doit également justifier d’un lien réel avec l’entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise, il s’agit a priori du micro-entrepreneur, car celui-ci doit exercer l’activité seul. Le gestionnaire de transport doit répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou en raison d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière ou l’exercice de l’activité sans autorisation. Une fois le gestionnaire de transport choisi, il est temps de se pencher sur comment devenir auto-entrepreneur. Obtenir la capacité professionnelle Le transport routier de marchandises est une profession réglementée. Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l’entrepreneur doit s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent La DREAL de votre région en France métropolitaine ; La DRIEA en Île-de-France ; La DEAL en Outre-mer. Lors de l'immatriculation de la micro-entreprise, le futur transporteur doit obtenir la capacité professionnelle en transport auprès de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL. Pour ce faire il est nécessaire d’être titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ; de passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ; d’avoir géré ou co-géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises au sein de l’Union européenne pendant 2 ans, au cours des 10 dernières années. Pour la profession de transporteur routier de marchandises, il est nécessaire d’obtenir une licence de transport intérieur. Cette licence est à demander au préfet de région, et permet l’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence est valable 10 ans renouvelable et n’est pas cessible. Concernant le transport de marchandises en poids-lourd véhicule de plus de 3,5 tonnes, la réglementation est sensiblement la même, avec un examen pour la capacité professionnelle plus complet, annuel et national. La licence est quant à elle communautaire. Une fois la capacité de transport obtenue, il est à noter qu'il n'y a aucun autre coût pour devenir auto-entrepreneur les formalités sont gratuites. Justifier d’une capacité financière Parmi les démarches pour devenir auto-entrepreneur, et pouvoir exercer une activité de transport, le futur entrepreneur doit effectuer un blocage financier, dont le montant dépend du poids et du nombre de véhicules servant à l’exercice de l’activité professionnelle Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire ; Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire. Cette capacité financière est obtenue en demandant une attestation de blocage financier à votre banque, puis en faisant certifier votre compte par un expert-comptable. Rémunération, régime fiscal et protection sociale du micro-entrepreneur transporteur La rémunération La rémunération du transporteur micro-entrepreneur est libre, c’est-à-dire qu’il peut se verser la part qu’il souhaite du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans bulletin de salaire. Toutefois, la rémunération varie en fonction de la spécialité du transporteur, et peut également dépendre de l’importance des charges de l’entreprise remboursement d’un prêt bancaire résultant de l’achat d’un véhicule par exemple. Le régime fiscal En créant votre micro-entreprise, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires. L’entrepreneur de la micro-entreprise est imposé selon l’impôt sur le revenu, en effectuant une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C Pro, au sein de laquelle il faut indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué, et correspond à 50 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BIC. Le minimum d’abattement est de 305 €. Il est possible d’opter pour l’imposition au réel, ou encore pour l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Enfin, la micro-entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises, à régler chaque année, sauf au titre de la première année. La protection sociale Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants y compris ceux sous le statut de la micro-entreprise relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants désormais gérée par le régime général. Ce n’est donc plus le RSI Régime Social des Indépendants qui est responsable de votre protection sociale obligatoire. Les micro-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019 seront rattachés à la Sécurité sociale des indépendants jusqu’en 2020, date à laquelle aura lieu un transfert vers l’Assurance Maladie. Pour les micro-entrepreneurs installés après le 1er janvier 2019, le rattachement sera directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM. La CPAM prendra donc en charge l’ensemble des prestations comme le remboursement de soins par exemple. Il n'est donc plus nécessaire de passer par l'URSSAF pour la sécurité sociale, s'inscrire à l'URSSAF n'est plus nécessaire que pour déclarer ses cotisations sociales. Vous êtes prêt à créer votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise.

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